La pandémie du coronavirus et l’état d’urgence sanitaire qui en a découlé a impacté la quasi-totalité des secteurs d’activité, celui de l’urbanisme et de la construction n’y ont évidemment pas échappé.

Si vous aviez déposé une demande de permis de construire ou une déclaration préalable de travaux auprès des services d’urbanisme compétents avant le 12 mars 2020, il est fort probable que son instruction ait été suspendue.

On fait le point sur le sujet !

 

Les incertitudes en début de crise sanitaire

Dès la parution de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, dite « ordonnance délais », qui traitait sur un pied d’égalité bon nombre d’actes administratifs, les représentants du BTP et du monde de l’immobilier ont fait part de leur inquiétude. En effet, ce dispositif leur a semblé en totale inadéquation avec la nécessité de relancer rapidement leur secteur d’activité, selon une demande du gouvernement lui-même. Il est important de rappeler qu’il représente 11% du PIB du pays.

L’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19 est venue répondre à leurs principales demandes, et adapté les dispositions de l’ordonnance précédente aux particularités du domaine de l’urbanisme.

Dans la série « délais » la dernière ordonnance en date du 7 mai dernier a pour objectif de décorréler les modalités de reprise de l’instruction des autorisations d’urbanisme et des délais de recours de la date de fin de l’état d’urgence sanitaire. C’est en effet ce que prévoyait initialement celle du 15 avril dernier. Ces délais redémarreront donc le 24 mai prochain.

 

Suppression de la période dite tampon

 

Rappelons tout d’abord que l’ordonnance du 25 mars 2020 suspendait l’instruction des autorisations administratives jusqu’à l’expiration de la période protégée juridiquement prévue initialement un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire, soit le 24 juin 2020. L’ordonnance du 15 avril 2020 avait quant à elle abrogé cette période dite "tampon" d'un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire. L’ordonnance du 7 mai 2020 vient déconnecter la fin de l’état d’urgence sanitaire, qui lui même a été prolongé jusqu'au 10 juillet 2020 par la loi adoptée le 9 mai dernier au Parlement.

 

Reprise des délais le 24 mai 2020 entérinée

 

Désormais les délais d’instruction des dossiers de permis de construire et d’aménager, des déclarations préalables ainsi que des certificats d’urbanisme ont une date précise de reprise : le 24 mai 2020. Ils recommenceront pour la période qui restait à courir au 12 mars dernier. Il a également été précisé que les délais impartis à l’administration pour étudier les dossiers, vérifier s’ils sont complets ou demander un complément de pièces relevaient du même régime.

 

L’ordonnance du 7 mai vient également éclaircir un point qui pouvait être flou jusque-là, et fixe aussi au 24 mai la date à partir de laquelle le délai de recours recommencera à courir, pour le reliquat restant à la date du 12 mars et pour un minimum de 7 jours, afin de contester l’octroi ou le refus d’une autorisation d’urbanisme.

 

Le cas du délai de retrait des autorisations d’urbanisme éclairci

Le caractère définitif d’une autorisation d’urbanisme conditionne les promesses de vente mais également le déblocage des financements relatifs aux projets immobiliers et aux projets de travaux. Une autorisation n’est considérée définitive que lorsqu’elle est purgée du délai de recours des tiers évoqué précédemment mais également purgée du délai de retrait de trois mois à compter de la date d’octroi de l’autorisation.

L’ordonnance du 7 mai 2020 vient éclairer ce point qui jusqu’alors n’avait pas été clairement spécifié. Ainsi elle précise que le délai durant lequel une décision de non-opposition à une autorisation d’urbanisme expresse ou tacite, est également suspendu du 12 mars 2020 au 24 mai 2020, pour le délai restant à courir. Il est à préciser que le délai minimal de sept jours prévu pour les procédures de recours n’est pas applicable en l’espèce. En effet le délai de retrait est assimilé au délai d’instruction d’une demande de déclaration préalable ou permis de construire.

 

Qu’en est-il de l’affichage sur site pendant le confinement ?

Si l’affichage d’un permis de construire a été effectué entre le 17 mars 12h00, et le 10 mai 2020 inclus, il est fort à parier que le juge saisi interprétera de manière stricte l’article R.600-2 du code de l’urbanisme et considérera que ledit affichage n’aura pas rempli son office. En effet, en raison du confinement, même si le panneau est bien en place, le public n’est plus en capacité de le constater. Cela conduit à considérer que l’affichage devra être réalisé à compter du 11 mai et de recommencer à compter uniquement à) partir de cette date pour une durée de 2 mois.

Le titulaire de toute autorisation d’urbanisme devra impérativement faire constater son affichage dès la levée du confinement.

Il est regrettable qu’aucune mesure claire n’ait été prise sur ce sujet car dans ce cas de figure le délai de recours ne pourra être purgé qu’à partir du 26 juillet 2020, malgré les différentes dispositions dérogatoires des dernières ordonnances. En effet afin de sécuriser le dispositif qui pourrait donner lieu à des interprétations différentes des juridictions, un décret précisant le régime de l’affichage et le considérant comme continu pendant la durée de confinement serait le bienvenu.

 

 

Nous espérons avoir pu vous éclairer sur ce sujet qui a été très discuté ces dernières semaines et a de ce fait créé un véritable flou sur le devenir des demandes d’autorisation en cours.

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